jeudi 23 septembre 2010

REQUALIFICATION DU MAIL JAURES. IL EST ENCORE TEMPS DE SE FAIRE ENTENDRE EN SIGNANT LA PETITION DE L'ADAQOO.

L'article paru dans la République du Centré, datée du 22 septembre 2010, signé Anne-Marie Coursimault, intitulé "Trémie Jaurès : le tout début!", ainsi que l'interview du Premier maire-adjoint d'Orléans en charge de l'urbanisme, Olivier Carré, relance le débat à propos du projet de requalification du mail Jean-Jaurès. Le premier coup de pioche donné dans quelques jours montre que la ville souhaite passer en force, ignorant superbement les arguments de l'opposition municipale, tend elle est convaincue du bien fondé de son projet, au risque de provoquer de nombreux encombrements sur l'axe Nord-Sud d'Orléans et de s'engager dans des travaux coûteux et à l'origine de nombreuses nuisances. 

1. Le projet de la municipalité d'Orléans. 

Serge Grouard, Député-Maire d'Orléans, a employé la formule, a satiété, au cours des rares réunions publiques organisées : il s'agit de recoudre les mails. Il convient de supprimer la trémie Jean-Jaurès et l'autopont Saint-Jean pour aplanir le tracé et ralentir la circulation au moyen de feux tricolores en substituant aux portes - Madeleine - Saint-Jean - Bourgogne - des placettes conçues comme des lieux conviviaux, la place Halmagrand bénéficiant d'un traitement comparable. Serge Grouard entend profiter du coffre laissé par la trémie Jaurès pour y construire un parking de 500 places géré, par Vinci, accessible par ascenseurs, à partir de la station du tramway Jean-Jaurès. A ce projet, il faut ajouter le fait que le pont Joffre bénéficiera d'un passerelle piétons-vélos, comme annoncé par Olivier Carré dans son interview du 12 septembre 2010 à la République du Centre.

Le projet a été présenté dans le numéro 79 d'Orléans Mag, photo à l'appui. 
Il est disponible à partir du site de la ville d'Orléans : http://www.orleans.fr/urbanisme-habitat/actualites.html

La Tribune d'Orléans a rendu compte de la réunion publique du 26 avril 2010 qui s'est tenue à la Médiathèque : http://www.tribune-orleans.fr/Societe/Mails-Jaures-Serge-Grouard-ne-veut-plus-de-toboggans.html

2. Les 10 critiques qu'encourt ce projet. 

2.1. Qui trop embrasse mal étreint. 

Le fait de mener à bien les travaux de la seconde ligne de tramway et par conséquent de le faire passer au carrefour Jean-Jaurès, tout en réalisant les travaux de suppression de la trémie et en créant un parking souterrain de 500 places est générateur d'un chantier compliqué à gérer. Il en résultera un surcoût du financement du tramway.

2.2. Une série de bouchons à prévoir. 

De plus, les mails revalorisés selon la terminologie d'Olivier Carré seront synonyme, à terme, d'un vaste encombrement tout le long des mails, ce d'autant que la circulation automobile en surface sera ralentie par des feux tricolores. En réalité, le temps nécessaire pour un automobiliste pour se rendre de Basse-Mouillère à la gare sera augmenté de plus de 10 minutes, contrairement à l'affirmation d'Olivier Carré. 

2.3. Le parking Jaurès est un parking "anti-tram". 

Dans Orléans Mag n°79, Serge Grouard déclare "Et on en profite pour caler sous les mails, à l'instar de ce qu'on a fait à Gambetta, un parking de 500 places qui pourra fonctionner comme un parc-relais avec la future station Madeleine toute proche." 

Dans le même numéro, dans la colonne en rouge, deuxième paragraphe, on peut lire : "Accessible, dans les deux sens, il pourra servir de parking relais à la future station Madeleine."

Ces hésitations sémantiques sont révélatrices de la gêne éprouvée par la majorité municipale pour présenter le rôle joué par le parking Jaurès. 
En réalité, le parking en question n'est pas un parking relais, mais un parking payant de centre-ville au même titre que le parking des Chats-ferrés ou du parking Châtelet. 

S'il s'agissait d'un véritable parking relais, il serait éloigné du centre-ville et serait situé à hauteur de la tête nord du pont de l'Europe. Car, sur le plan écologique, il ne faut pas perdre de vue, que c'est bien le but de la mise en service de la seconde ligne de tramway est d'aboutir à un changement de comportement des automobilistes, invités à garer leur véhicule à un parking relais et emprunter le tramway pour se rendre en centre-ville ou au-delà. 

Bien plus, ce pseudo parking relais est un aspirateur à véhicules qui auront bien du mal à trouver leur place dans la circulation sur le boulevard Jean-Jaurès en venant grossir la circulation actuelle.

2.4. La véritable utilité du parking Jaurès est de permettre une desserte du futur projet de l'Arean sur le terrain de l'actuel hippodrome. 

Le parking jaurès permettra d'y laisser sa voiture et de franchir la Loire à pied ou en vélo, grâce à l'encorbellement du Pont Joffre et de parvenir avenue du Champs-de-Mars, à quelques pas de la future Arena.  

2.5. Les cyclistes et les piétons sont cantonnés aux placettes et à la coulée verte. 

Sur le plan écologique, c'est une critique majeure, puisque ce projet ne prévoit pas expressément de piste cyclable, les cyclistes pouvant circuler sur les placettes et au milieu des 6 voies réservées aux voitures, sur le terre-plein central paysager dénommé coulée verte. Comme, actuellement, boulevard Alexandre Martin,  quelle est la mère de famille ou le promeneur qui ira se rendre sur la coulée verte des mails rénovés pour respirer les gaz d'échappement de véhicules routiers circulant simultanément sur six voies ?

Au demeurant, durant la campagne électorale des élections municipales de mars 2008, le leader de la liste Orléans Gagnant, le Sénateur Jean-Pierre Sueur avait fait part de son analyse sur la suppression de la trémie Jean Jaurès en évoquant ce point précis.


Supprimer la trémie Bd Jean-Jaures à Orléans ?
envoyé par orleans2008. - L'actualité du moment en vidéo.

2.6. L'enquête publique aura t-elle lieu ?

De façon très étrange, dans cet article, à aucun moment, il n'est fait mention de l'enquête publique qui doit intervenir à l'automne, comme indiqué, lors de la réunion publique de la Médiathèque, le 26 avril 2010.

S'agit-il d'un simple oubli de la part d'Olivier Carré ? Sans doute pourra t-il protester en indiquant que la question ne lui a pas été posée. 

2.7. Une concertation limitée à Orléans.

Il ne faut pas s'y tromper. Le projet d'urbanisme d'ampleur qui vise à recoudre les mails ne concerne pas uniquement la ville d'Orléans, mais plusieurs communes de l'Agglomération s'agissant de la RN 20 et de l'axe nord-sud. Autrement, une importante circulation de transit emprunte les trémies Jaurès et Saint-Jean. Une concertation élargie aux communes de l'agglomération concernées s'imposait. Orléans prendra donc une décision urbanistique qui aura d'importantes conséquences sur a circulation automobile au niveau de l'Agglomération.

2.8. La suppression des trémies s'effectue alors même qu'aucune solution n'a été trouvée pour permettre un accès gratuit pour les Orléanais à l'autoroute A 71, à Saint-Pryvé Saint-Mesmin. 

Comme on le sait, un échangeur avec l'A 71 était prévu pour compléter la rocade et permettre à terme d'utiliser l'autoroute gratuitement et en continuité de la Tangentielle, mais les négociations avec Cofiroute n'ont pas abouti, et l'échangeur n'est pas sorti de terre. il est vrai que la société Cofiroute demande une redevance exorbitante pour permettre un accès gratuits aux automobilistes orléanais.

Dans un article intitulé "une conception clochemerlesque de l'agglomération", daté du 22 juin 2007, Pascal Martineau, militant socialiste, proposait que l'Agglo acquiert des abonnements à un tarif préférentiel et s'étonnait que cette voie n'ai pas été sérieusement explorée.
http://pascal.martineau.over-blog.com/article-10987824.html

2.9. Des décisions irréversibles.

Une fois cette opération d'urbanisme d'envergure réalisée, celle-ci sera irréversible. Quand bien même, en 2014, l'Opposition parviendrait aux responsabilités, personne ne peut imaginer de décider de supprimer le parking Jean-Jaurès et de rétablir les trémies. Donc le paysage urbain sur cet axe de circulation sera modifié définitivement.

2.10. Le refus de procéder par étapes.

Dans un document de 4 pages, l'ADAQOO (Association de Défense et d'Aménagement du Quartier Ouest Orléans) distribué dans les boites aux lettres et sur le marché de la Madeleine, demande à la Municipalité de prendre son temps. Il s'agit de réaliser la seconde ligne de tramway et ensuite de voir la situation ainsi créée en terme de modes de déplacements. Comme on le sait elle a fait un autre choix ...

3. Prononcez-vous ! Signez la pétition de l'Adaqoo en faveur d'un report des travaux de transformation du mail Jean-Jaurès. 

Le démarrage des travaux ne signifie pas qu'il faille baisser les bras. Plus que jamais, il convient de faire connaître son opinion. Aussi, si vous pensez qu'il convient de reporter les travaux de transformation du mail Jean-Jaurès, alors, n'hésitez pas à signer la pétition, proposée par l'ADAQOO, en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.lapetition.be/en-ligne/pour-le-report-des-travaux-de-transformation-du-mail-jaurs-8299.html

 

lundi 13 septembre 2010

AFFAIRE SCOTT PAPER : L'ARTICLE D' HAMOUDI FELLAH, PUBLIE PAR LA REPUBLIQUE DU CENTRE, COMPORTE 7 ERREURS.

Le droit européen n'est pas la spécialité du quotidien la République du Centre. Dans son édition des 4-5 septembre 2010, on peut lire un article intitulé " Scott Paper : 12,3 millions d'euros de subventions publiques à rembourser " sous la signature d'Hamoudi Fellah (voir page 5).   
  

Cet article commente l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Justice, le 2 septembre 2010, Commission européenne, contre Scott SA, entreprise soutenue par le Département du Loiret, la France étant partie au pourvoi, dont le texte intégral figure ci-dessous. 



1. Les erreurs de forme. 

1)  L'arrêt de la Cour de Justice.

L'auteur précité, dans son article évoque "...la décision rendue, ce jeudi 2 septembre, par la cour européenne de justice".  Cette affirmation est inexacte pour deux raisons.
- Il n'existe pas de "cour européenne de justice", mais, depuis le traité de Lisbonne (voir article 19, paragraphe du Traité sur l'Union européenne, modifié par le Traité de Lisbonne en décembre 2009) une Cour de Justice qui succède à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Le terme de Cour de Justice de l'Union Européenne peut être utilisé, mais il englobe, la Cour de Justice, le Tribunal et le Tribunal de la Fonction Publique.

- S'agissant d'une personne morale de droit public, en l'occurrence, une institution de l'Union europénne, l'utilisation de lettres majuscules s'impose.

Il fallait donc écrire : "... par la Cour de Justice."

2)  Le jugement du Tribunal de Première Instance de l'Union européenne. 

L'auteur fait référence à "la décision prise en première instance par le tribunal des communautés européennes".  

Il n'existe pas de "tribunal des communautés européennes", mais "le Tribunal." (voir article du Traité de Lisbonne précité. On peut également employer le terme de Tribunal de Première Instance de l'Union européenne (TPUE).

Il fallait donc écrire "....par le Tribunal ou le Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (TPIUE)."

2. Les erreurs de fond. 

1) La somme de 12,3 millions d'€ correspond uniquement à la vente du terrain à un prix préférentiel à Scott Paper. 

L'auteur écrit : " La somme qui doit revenir aux contribuables orléanais et du département est de l'ordre de 12,3 millions d'euros." Et de poursuivre : " Dans cette affaire, la commission européenne avait estimé dans une décision du 12 juillet 2000 que l'aide accordée à Scott Paper sous forme d'un prix préférentiel de vente de terrain et de redevance d'assainissement, étaient incompatibles avec les règles communautaires relatives à la concurrence."

Au vu de la lecture de ce texte, tout laisse à penser que l'aide publique s'élève à 12,3 millions d'euros et correspond à la fois à la vente du terrain à prix préférentiel et à la redevance d'assainissement. 

Or tel n'est pas le cas.

Selon le point 11 de l'arrêt de la Cour de Justice, du 2 septembre 2010, précité, il s'agit d'un "prix préférentiel de vente du terrain d’une superficie de 48 hectares, pour un montant estimé à 39,588 millions de FRF, soit environ 6,03 millions d’euros ou, en valeur actualisée à la somme de 80,77 millions de FRF, soit 12,3 millions d’euros.

A cela s'ajoute : " un tarif préférentiel de la redevance d’assainissement mise à exécution en faveur de Scott..."

 2) La subvention à récupérer sera supérieure à 12,3 millions d'€.

L'auteur écrit : "La somme qui doit revenir aux contribuables orléanais et du département du Loiret est de l'ordre de 12,3 millions d'euros."

Ce montant de 12,3 millions d'€ correspond au montant de l'aide versée (voir point 11 de l'arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de Justice). Mais, le montant à récupérer sera supérieur à cette somme, car toute aide illégale doit être récupérée, avec intérêts pour la période allant de la date de mise à la disposition de l’aide au bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. (En l'occurrence, ce taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an et fait l'objet d'une publication annuelle par la Commission européenne).

3) Une répétition inutile.

L'auteur écrit : " Invité à reprendre son jugement, le tribunal des communautés européennes est aujourd'hui obligé de prendre en compte l'arrêt de la cour européenne de justice." (2ème paragraphe).

Plus loin, on peut lire : " Le tribunal des communautés européennes, qui doit de nouveau statuer ne pourra pas méconnaître cette décision de la cour européenne de justice." (4ème paragraphe).

On comprend mal cette répétition qui n'apporte rien à l'idée développée précédemment.

4) La futur jugement du TPIUE ne portera pas sur la récupération de l'aide publique.

L'auteur écrit à propos du TPIUE " Ce n'est qu'à l'issue de son deuxième jugement que le feu vert au remboursement devrait intervenir".

Le lecteur en déduit que le TPIUE devra adopter un nouveau jugement qui conduira à condamner l'Etat français à récupérer ladite aide. Cette affirmation n'est pas rigoureusement exacte.

En réalité, le futur jugement du TPIUE devra tenir compte de l'arrêt de la CJUE en ce qui concerne l'évaluation de l'aide et son mode de calcul.

La lecture des conclusions de l'Avocat Général M. Paolo Mengozzi du 23 février 2010 vient éclairer le raisonnement de la CJUE qui a suivi ces conclusions. Elles sont claires et très pédagogiques dans une affaire particulièrement compliquée.
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-290/07&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

Dans cette affaire, Scott a déposé un recours enregistré sous la référence T-366/00 qui a donné lieu à un arrêt du 29 mars 2007 au terme duquel le Tribunal (T-369/00) a annulé le seul article 2 de la mesure litigieuse "dans la mesure où il concerne l'aide accordée sous la forme d'un prix préférentiel d'un terrain visé à l'article son article 1er". En d'autres termes, aux fins d'annulation de  la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2000, Scott a développé 4 moyens : violation des droits procéduraux, violation du principe d'égalité de traitement, violation du principe de confiance légitime et d'une appréciation erronée de l'aide. (voir point 8)

Or, le Tribunal a limité son examen au seul argument juridique tiré de l'appréciation erronée de l'aide n'examinant pas les trois autres. C'est pourquoi, selon l'Avocat Général, " l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour et doit donc être renvoyée devant le Tribunal." (Point 174). 

En conséquence, le débat porte sur la valeur de l'aide publique définie, par principe, entre la différence entre la valeur du marché du terrain et la valeur du terrain au vu de l'avantage consenti (en l'espèce un prix préférentiel) et non pas sur la récupération de l'aide publique.

L'arrêt de la Cour de Justice, du 2 septembre 2010, peut être résumé à travers les deux considérants qui figurent au points 79 et 80.

"79. Finalement, même s’il peut être déploré que la Commission n’ait pas fait preuve d’une parfaite logique dans la détermination des coûts d’acquisition du terrain litigieux non aménagé en considérant le prix moyen des trois transactions échelonnées entre les années 1975 et 1987 pour déterminer la valeur de marché du terrain litigieux dont la parcelle d’origine n’a pas été identifiée, il n’en demeure pas moins que, face à une opération aussi complexe que celle en cause, le Tribunal a outrepassé son niveau de contrôle juridictionnel, dans les circonstances de l’espèce, en affirmant, par l’effet d’une présomption, que la Commission avait violé son obligation de diligence. De même, le Tribunal a également omis d’identifier une erreur manifeste d’appréciation que la Commission aurait commise dans le choix de la méthode ainsi que dans son application. 

80. En particulier, il est tout à fait légitime que la Commission ait préféré se fonder sur les indications données par les autorités françaises ainsi que sur le procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la ville d’Orléans du 27 mai 1994, plutôt que sur une évaluation établie par l’administration fiscale française utilisée lors d’un contrôle fiscal au cours de l’année 1993. En tout état de cause, dans les circonstances de l’espèce, caractérisées, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 140 de ses conclusions, par un manque ostensible de coopération de la part des autorités françaises, un tel choix ne saurait être constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation."

Au reste, le Sénateur Jean-Pierre Sueur ne s'y est pas trompé qui, dans un article paru sur son blog, voit dans cet arrêt la confirmation des analyses et décisions prises lorsqu'il était maire d'Orléans, à l'occasion du vote de la délibération du Conseil municipal d'Orléans du 27 mai 1994. Ainsi, il écrit : "Ce jugement justifie les positions qui avaient été prises par le conseil municipal d’Orléans lorsque j’exerçais les fonctions de maire. Elle justifie tout particulièrement les analyses approfondies et les délibérations qui avaient été présentées par Charles Renard, adjoint aux Finances."

5) Scott Paper et Kimberley Clark ont remboursé l'aide publique litigieuse. 

Cette affirmation résulte de l'arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 2010, dans l'affaire C-2010/09, Scott Paper SA et Kimberley Clark SAS contre la ville d'Orléans.  

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-210/09&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALL&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

On y apprend au point 13 que " Le 9 janvier 2007, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les recours introduits devant lui par Scott et Kimberly Clark, lesquelles ont en conséquence remboursé, le 7 février 2007, le montant principal de l’aide dont elles avaient indûment bénéficié."

Au point 15, il est écrit : " Le 8 décembre 2008, Scott et Kimberly Clark ont remboursé les intérêts de l’aide dont elles avaient bénéficié au titre de la période allant de 1990 au 1er juin 2008 et, le 24 mars 2009, elles ont acquitté les intérêts de l’aide pour la période comprise entre le 1er juin et le 8 décembre 2008."

La réponse de la Cour à propos de la question préjudicielle (en interprétation) posée par la Cour administrative d'Appel de Nantes ne modifie pas cette situation.

Certes la Cour admet l'annulation pour vice de forme des titres de recettes émis le 5 décembre 2001 par la ville d'Orléans (les trois titres de recettes émis par la ville portent les timbres de la mairie, une signature et la mention «pour le maire, l’adjoint délégué», mais ils ne mentionnent ni le domaine de la délégation conférée par le maire à l’adjoint ayant signé ces titres ni les nom et prénom de celui-ci. Voir point 9 dudit arrêt de la CJUE).

Mais cette annulation pour vice de forme comporte deux limites fixées par la Cour.

D'une part, ce vice de forme peut être régularisé au vu des textes applicables en droit national.

D'autre part et surtout, cette annulation pour vice de forme des titres de recettes
" s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide. " Autrement dit, les sommes remboursées par Scott et Kimberley Clark le sont définitivement, ladite annulation pour vice de forme ne pouvant conduire à rétrocéder ces aides aux entreprises bénéficiaires. 
Le futur arrêt  de la Cour administrative d'Appel de Nantes prendra en compte l'interprétation du texte communautaire confronté aux dispositions nationales pour statuer définitivement dans le sens indiqué par la Cour de Justice.

Un mot de conclusion. 

En conclusion, cet article au vu des 7 erreurs qu'il comporte (2 de pure forme et 5 sur le fond) montre que vraisemblablement, l'auteur de l'article n'est pas allé chercher l'information à la source, c'est-à-dire, en se procurant l'arrêt de la Cour et les conclusions de l'Avocat Général disponibles sur le site de la Cour de Justice de l'Union européenne (http://curia.europa.eu). Mais, il s'est vraisemblablement contenté de prendre connaissance de l'article du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui ne prétendait pas résumer l'ensemble de cette affaire, mais simplement défendre un point de vue légitime. 

Or, dans le domaine de l'Union européenne la connaissance de l'accès aux sources est essentielle pour être en mesure de se repérer dans le dédale communautaire. C'est la raison pour laquelle, il y a quelques années j'avais rédigé un article pour le compte du Journal des Maires intitulé "Comment s'informer sur l'Union européenne ? " qui reprenait mon expérience professionnelle en la matière. 

Cela démontre que la République du Centre ne possède pas d'éditorialiste (voir un article précédent sur les 7 erreurs commises par Jacques Camus à propos d'un éditorial du 10 mai 2010 intitulé "Europe. La mobilisation générale."), ni de journaliste, qui savent traiter correctement les questions européennes. Une lacune à combler si le rédacteur en chef de la République du Centre est conscient que l'Union européenne, comme le Conseil de l'Europe, organisent nos vies de citoyens français de manière croissante, de sorte que le nombre d'articles traitant de l'Europe ne pourra que croître, à l'avenir.
























 
































lundi 6 septembre 2010

LA REFORME DES RETRAITES : DES CONTRADICTIONS INSURMONTABLES.

La réforme de la retraite présentée, le 7 septembre 2010, par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale vise un double but : d’une part procéder à l’allongement de l’âge du départ à la retraite pour le faire passer progressivement de 60 à 62 ans ( relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018), et d’autre part, augmenter la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein (la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020). Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans.


Cette réforme doit permettre de diminuer d’un tiers à la moitié le déficit budgétaire de la France de façon à se rapprocher du respect des critères de Maastricht.


1) Un taux d’emploi des séniors faible qui évolue très lentement.


Avant de faire la réforme de la retraite, il convenait de procéder à l’amélioration de la situation des seniors sur le marché de l’emploi, la France se caractérisant par un taux d’emploi particulièrement faible dans l’Union européenne.


1. La situation au sein de l’Union européenne.


Le Conseil européen de Stockholm de 2001 a également fixé un objectif à long terme pour le taux d’emploi des personnes âgées entre 55 et 64 ans, soit 50% en 2010.


Sur la base d’une étude européenne réalisée en 2006 par Eurostat, on apprend que « Dans l'ensemble de l'UE-25, le taux d'emploi des seniors est passé de 36,6 % en 2000 à 42,5 % en 2005 (graphique 1). Entre 2000 et 2005, ce taux a augmenté dans tous les pays, sauf en Pologne et au Portugal. En 2005,au sein de l’UE, 8 pays avaient un taux d’emploi égal ou supérieur à 50%, c’est-à-dire, conforme à l’objectif fixé par la stratégie de Lisbonne. On relève une telle situation en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni, en Estonie, en Finlande, en Irlande, à Chypre et au Portugal. En 2005, le taux d'emploi des seniors, au sein de l'UE-25, atteignait 51,8 % pour les hommes, alors qu'il s'établissait à 33,7 % pour les femmes. L'accroissement du taux d'emploi entre 2000 et 2005 a toutefois été plus élevé pour les femmes (+6,8 points de pourcentage) que pour les hommes (+4,9 points de pourcentage). » 


http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-06-015/FR/KS-NK-06-015-FR.PDF

2. La situation française.


De 2000 à 2005, la France a vu son taux d’emploi des séniors (55-64 ans) passer de 30 à 38,5%. Selon un découpage par tranche d’âge, il est de 78% pour les 50-54 ans, de 54,5% pour les 55-59 ans, de 13% pour les 60-64 ans et de 3% pour les 65-69%. Il est inférieur de 4 points à la moyenne de l’UE à 25 qui se situe à un taux d’emploi de 42,5%. En 2005, sur les 25 Etats membres de l’UE, la France occupait la 25ème place.


Certes, en raison de la barrière de l’âge du départ à la retraite à 60 ans, le taux d’emploi chute considérablement. En conséquence, de l’allongement du départ à la retraite, il est attendu une amélioration du taux d’emploi des seniors. La France a pris plusieurs mesures pour augmenter le taux d’emploi des seniors mais ses effets se font sentir très lentement. Il s’agit essentiellement de procéder à un changement de mentalité de la part des employeurs et des demandeurs d’emploi qui doivent pouvoir se rencontrer en définissant un poste qui convient aux deux parties. La France n’atteindra pas du jour au lendemain le taux d’emploi des seniors suédois qui est de 70%.


Il reste qu’une grande partie d’entre eux seront licenciés avant l’âge de 62 ans et auront une faible probabilité de retrouver un emploi, ce qui accroîtra le nombre des demandes d’emploi âgés dans l’attente de percevoir leur retraite.


La France a mis la charrue avant les bœufs, même si une partie des seniors sera tenté de travailler le plus longtemps possible pour tenter d’obtenir une retraite à taux plein, il existe aussi une aspiration forte à préserver une retraite dans une relative bonne forme physique.


Il convenait d’améliorer le taux d’emploi des seniors avant de repousser l’âge de départ à la retraite qui de facto ira jusqu’à 67 ans.


2) Un chômage élevé des jeunes.

Au 4ème trimestre 2009, le taux de chômage des jeunes atteignait 24%, en hausse de 3,4% en un an. La difficulté d'insertion professionnelle, l'allongement de la durée des études, la précarisation de l'emploi conduisent à retarder l'entrée dans la vie active aux alentours 23-25 ans. Cela joue donc sur la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Même l'OCDE réputé pour professer des méthodes économiques libérales par l'intermédiaire de Martine  Durand, directrice du service statistique de l'OCDE, reconnaît que les Etats doivent faire plus pour éviter que ne se constituent une génération perdue ou sacrifiée. Pour cette génération de jeunes en galère, la retraite c'est encore très loin...


Martine Durand: "La crise a généré un chômage de masse"
envoyé par easybourse. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

3) Une réforme qui accroît les inégalités entre retraités.

- La réforme des retraites accroît les différences de traitement entre les hommes et les femmes au détriment des femmes qui ont des carrières en dents de scie (http://www.liberation.fr/politiques/0101643193-la-reforme-des-retraites-va-accroitre-les-inegalites-hommes-femmes

- Selon l'Observatoire des Inégalités, un cadre perçoit un montant total de pension de retraité cumulé tout au long de sa vie, trois fois supérieur à celui que reçoit un ouvrier et la réforme va accroitre ce type d'inégalité.  http://www.inegalites.fr/spip.php?article1238

Il résultera un maquis liés à la multiplication des statuts, des durées de cotisation, des possibilités offertes comme celle de racheter ses années d'études, de sorte que la retraite qui est d'abord un droit conquis de haute lutte offrant un temps de repos bien mérité, devient avec la réforme une possibilité plus que jamais soumise aux lois de l'économie libérale, de façon à rassurer les marchés financiers et les agences de notation qui menacent de dégrader la note de la France. Des mondes qui s'ignorent et qui pourraient bien se rencontrer sur fond de révolte et d'incompréhension de la part des plus faibles.

samedi 4 septembre 2010

DE ROME AUX ROMS : UNE CERTAINE CONCEPTION DES PRINCIPES REPUBLICAINS.

Il n'a jamais été autant nécessaire de faire de la politique et d'affirmer ses convictions au vu de la politique menée par le Gouvernement français dans le domaine de l'immigration et plus particulièrement à l'égard des Roms, feuilleton de l'été.

1) La politique menée à l'égard des Roms montre les limites du slogan de l'application de la loi.. 

Le fait d'expulser les Roms des camps ou terrains qu'ils occupent illégalement, au nom de l'application stricte au nom de la loi, trouve ses limites dans le fait que de nombreux élus n'appliquent pas la loi qui prévoit que des terrains aménagés doivent être disponibles pour les gens du voyage.

On en déduit qu'il y a deux poids, deux mesures. L'argument serait recevable si le principe de l'application de la loi était valable pour tous. 

2) Une politique d'intégration est possible.

Il est clair que la solution n'est pas la répression et le démantèlement des camps occupés illégalement sur la base d'objectifs chiffrés fixés par le Gouvernement, mais la volonté et la capacité de procéder à une politique d'intégration pour ceux qui le souhaite. 

On peut se reporter à l'exemple cité par France-Culture? dans son journal du 4 septembre 2010, à 9 heures. En Ile-de-France, à Aubervilliers, une cinquantaine de familles vit dans un village, composé de logements préfabriqués et trois ans après leur installation les enfants vont à l'école, les adultes travaillent et l'intégration est réalisée. Cette a réalisation exemplaire à conduit le Président de la Région Ile-de-France a se rendre sur place. 


3) La politique menée traduit l'impréparation des responsables politiques de droite.

La Roumanie et la Bulgarie sont devenus officiellement membres de l'Union européenne, le 1er janvier 2007.

Il fallait être naïf ou inconscient en tant qu'homme politique de droite au pouvoir pour ne pas voir qu'en signant ces deux traités d'adhésion qui prévoyait la libre circulation des Roumains et des Bulgares au seins de l'UE à 27, sous réserve de l'application des règles nationales dans cette période transitoire avant l'entrée dans l'Espace Schengen, ces nouveaux Européens se rendraient en France pour bénéficier d'un traitement plus favorable que dans leur pays d'origine. 

Il convenait de s'assurer que la Roumanie et la Bulgarie seraient capable d'intégrer ces minorités, alors même que cette intégration faisait partie des critères d'adhésion d'un pays à l'UE, dit les critères de Copenhague !

Cela confirme l'idée que l'adhésion de ces deux pays a été une adhésion politique qui a conduit la Commission européenne et les Etats membres a poursuivre le processus d'adhésion jusqu'à son terme. Celle-ci avait été reportée de près de 3 ans par rapport aux à la date d'adhésion des 10 Nouveaux Etats Membres, le 1er mai 2004, ce qui montre le retard pris par ces deux pays. 

Mais, en réalité au vu des rapports de la Commission européenne qui avait délégué des émissaires sur place pour apprécier la situation de ces deux pays, ceux-ci n'étaient pas prêt à adhérer à l'Union en raison d'un niveau de corruption trop élevé, d'un système judiciaire déficient et de l'absence d'intégration des minorités. 

Aujourd'hui, différents pays européens qui reconduisent les Roms dans leurs pays d'origine paient les conséquences du manque de préparation de ces deux pays en vue de devenir membre à part entière de l'Union européenne.

En résumé, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur au moment des négociations d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne l'entrée dans l'espace Schengen et la gestion de ces minorités (sous l'angle de la Bulgarie et  de la Roumanie) gère les contradictions de Nicolas Sarkozy devenu Président de la République, à compter du 6 mai 2007. 

4) Une politique de reconduite à la frontière stérile.

Cette politique n'aboutira pas aux résultats recherchés pour deux raisons.

-  Une partie des Roms renvoyés dans leur pays reviendront en France grâce notamment à l'aide au retour de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant, versée par le Gouvernement français.

- La politique d'intégration des Roms en Roumanie et en Bulgarie est quasiment au point mort, malgré les millions d'euros versés par l'Union européenne en raison du manque de structure et de personnel compétent pour gérer cette question qui est loin d'être une priorité de ces deux pays. 

5) Conclusion provisoire. 

Pour l'idée que je me fais de l'homme et des principes de la République, je serai présent, ce samedi 4 septembre 2010, dans la manifestation à Orléans pour protester contre la politique d'immigration du Gouvernement à l'appel de nombreuses associations et partis politiques. 

FAIRE DE LA POLITIQUE C'EST S'ENGAGER AUX COTES DE PLUS FAIBLES.

Il n'a jamais été autant nécessaire de faire de la politique et d'affirmer ses convictions au vu de la politique menée par le Gouvernement français dans le domaine de l'immigration et plus particulièrement à l'égard des Roms, feuilleton de l'été.

1) La politique menée à l'égard des Roms montre les limites du slogan de l'application de la loi.. 

Le fait d'expulser les Roms des camps ou terrains qu'ils occupent illégalement, au nom de l'application stricte au nom de la loi, trouve ses limites dans le fait que de nombreux élus n'appliquent pas la loi qui prévoit que des terrains aménagés doivent être disponibles pour les gens du voyage.

On en déduit qu'il y a deux poids, deux mesures. L'argument serait recevable si le principe de l'application de la loi était valable pour tous. 

2) Une politique d'intégration est possible.

Il est clair que la solution n'est pas la répression et le démantèlement des camps occupés illégalement sur la base d'objectifs chiffrés fixés par le Gouvernement, mais la volonté et la capacité de procéder à une politique d'intégration pour ceux qui le souhaite. 

On peut se reporter à l'exemple cité par France-Culture? dans son journal du 4 septembre 2010, à 9 heures. En Ile-de-France, à Aubervilliers, une cinquantaine de familles vit dans un village, composé de logements préfabriqués et trois ans après leur installation les enfants vont à l'école, les adultes travaillent et l'intégration est réalisée. Cette a réalisation exemplaire à conduit le Président de la Région Ile-de-France a se rendre sur place. 

Pour plus de détails :  http://www.franceculture.com/emission-journal-de-9h-journal-de-9h-2010-09-04.html

Roms : André Vingt-Trois dénonce un climat malsain
envoyé par Nouvelobs. - L'info internationale vidéo.


3) La politique menée traduit l'impréparation des responsables politiques de droite.


La Roumanie et la Bulgarie sont devenus officiellement membres de l'Union européenne, le 1er janvier 2007.


Il fallait être naïf ou inconscient en tant qu'homme politique de droite au pouvoir pour ne pas voir qu'en signant ces deux traités d'adhésion qui prévoyait la libre circulation des Roumains et des Bulgares au seins de l'UE à 27, sous réserve de l'application des règles nationales dans cette période transitoire avant l'entrée dans l'Espace Schengen, ces nouveaux Européens se rendraient en France pour bénéficier d'un traitement plus favorable que dans leur pays d'origine. 


Il convenait de s'assurer que la Roumanie et la Bulgarie seraient capable d'intégrer ces minorités, alors même que cette intégration faisait partie des critères d'adhésion d'un pays à l'UE, dit les critères de Copenhague !


Cela confirme l'idée que l'adhésion de ces deux pays a été une adhésion politique qui a conduit la Commission européenne et les Etats membres a poursuivre le processus d'adhésion jusqu'à son terme. Celle-ci avait été reportée de près de 3 ans par rapport aux à la date d'adhésion des 10 Nouveaux Etats Membres, le 1er mai 2004, ce qui montre le retard pris par ces deux pays. 


Mais, en réalité au vu des rapports de la Commission européenne qui avait délégué des émissaires sur place pour apprécier la situation de ces deux pays, ceux-ci n'étaient pas prêt à adhérer à l'Union en raison d'un niveau de corruption trop élevé, d'un système judiciaire déficient et de l'absence d'intégration des minorités. 


Aujourd'hui, différents pays européens qui reconduisent les Roms dans leurs pays d'origine paient les conséquences du manque de préparation de ces deux pays en vue de devenir membre à part entière de l'Union européenne.


En résumé, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur au moment des négociations d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne l'entrée dans l'espace Schengen et la gestion de ces minorités (sous l'angle de la Bulgarie et  de la Roumanie) gère les contradictions de Nicolas Sarkozy devenu Président de la République, à compter du 6 mai 2007. 


4) Une politique de reconduite à la frontière stérile.


Cette politique n'aboutira pas aux résultats recherchés pour deux raisons.


-  Une partie des Roms renvoyés dans leur pays reviendront en France grâce notamment à l'aide au retour de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant, versée par le Gouvernement français.


- La politique d'intégration des Roms en Roumanie et en Bulgarie est quasiment au point mort, malgré les millions d'euros versés par l'Union européenne en raison du manque de structure et de personnel compétent pour gérer cette question qui est loin d'être une priorité de ces deux pays. 


5) Conclusion provisoire. 


Pour l'idée que je me fais de l'homme, je serai présent, ce samedi 4 septembre 2010, dans la manifestation à Orléans pour protester contre la politique d'immigration du Gouvernement à l'appel de nombreuses associations et partis politiques.